par Adriana Sotelo-Castellon (Université de Montréal)
RÉSUMÉ
En 2014, un amendement au Code pénal fédéral mexicain fait couler beaucoup d’encre. Le Sénat approuve à ce moment l’abrogation d’une mention à l’article 139 du Code pénal fédéral qui empêchait que des individus faisant partie de groupes sociaux soient accusés de terrorisme lors de l’exercice de leur droit de manifestation. En plus d’être une disposition attentatoire au droit à la liberté d’expression, l’infraction de terrorisme déclenche des exceptions à la protection de certaines garanties pénales prévues par la Constitution politique des États Unis mexicains. Pour traiter de la portée excessive de la disposition du Code pénal, un survol de la Constitution mexicaine, des obligations internationales de l’État ainsi qu’un aperçu de la jurisprudence canadienne sur la notion sont présentés dans le billet.
Fichier : Infraction de terrorisme au Mexique – analyse sur sa portée excessive
Citation : Adriana Sotelo-Castellon, « Infraction de terrorisme au Mexique : analyse sur sa portée excessive », Document de travail n°14, OSN, 2017.
Ce contenu a été mis à jour le 13 avril 2017 à 10 h 12 min.
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