Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (JORF n°0270 du 21 novembre 2015, p. 21665, texte n°1)
Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (JORF n°0270 du 21 novembre 2015, p. 21665, texte n°1)
Loi adoptée suite aux attentats de Paris le 13 novembre 2015.
État d’urgence pour une durée de 3 mois à compter du 26 novembre 2015
Dispositif d’assignation à résidence
Perquisitions administratives dans tous les lieux
Le Conseil des ministres peut dissoudre des associations ou groupes portant gravement atteinte à l’ordre public.
This content has been updated on 20 August 2016 at 12 h 07 min.