Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JORF n°0043 du 20 février 2016, texte n°5)

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0043 du 20 février 2016, texte n°5) 

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Prorogation de l’état d’urgence de trois mois à compter du 26 février 2016. 

This content has been updated on 20 August 2016 at 12 h 10 min.