Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Publication : 26-02-2015 / Numéro : 2015000101 / Page : 14396
Dossier numéro : 2015-02-13/06
Entrée en vigueur : 08-03-2015
Cet arrêté vise une réforme générale relative à l’immigration ainsi qu’aux mesures visant les ressortissants étrangers de la Belgique.
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