Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Publication : 08-11-2010 / Numéro : 2010009868 / Page : 66559
Dossier numéro : 2010-10-12/11
Entrée en vigueur : 08-11-2010
Les dispositions dont cet arrêté porte exécution ont, somme toute, pour objectif commun de renforcer les mesures relatives à la sécurisation et à la circulation de données qui auraient été illégalement recueillies par une méthode spécifique ou exceptionnelle.
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