Arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
Arrêté royal relatif au secrétariat de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité
Publication : 08-10-2010 / Numéro : 2010009806 / Page : 60777
Dossier numéro : 2010-09-26/02
Entrée en vigueur : 08-10-2010
Apporte certaines modifications législatives aux fins d’améliorer la prévention de l’utilisation de capitaux aux fins du financement du terrorisme et de leur blanchiment.
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