Federal 2013

Case law

Supreme Court of Canada

• Agraira v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), [2013] 2 S.C.R. 559

Courts

Federal Court

• Cour Fédérale, La sécurité nationale, les droits de la personne et la Cour fédérale, discours prononcé par l'honorable Anne Mactavish devant la Commission internationale de juristes, 4 février 2013