Legislative Framework 2016

Draft Laws

• Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016

Comments from Ministers

• The C-22 Bill's progress through Parliament, Open Parliament, 42nd Parliament, 1st session, June 2015

Government documents

• Gouvernement du Canada, Consultation sur la sécurité nationale, Sécurité nationale et défense, 8 septembre 2016 au 15 décembre 2016 HTML
• Gouvernement du Canada, Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016, Sécurité publique Canada, septembre 2016 PDF
• Gouvernement du Canada, Rapport public de 2016 sur la menace terroriste pour le Canada, Sécurité publique Canada, août 2016  PDF
• Gouvernement du Canada, Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour rendre possible la mise sur pied d'un comité sur la sécurité nationale et le renseignement composé de parlementaires, Communiqué de presse, Activités et initiatives du Gouvernement du Canada, 6 juin 2016

Others

• Gouvernement du Canada, Consultation sur la sécurité nationale, Sécurité publique Canada, septembre à décembre 2016 

Committees

• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Consultation sur le cadre de sécurité nationale du Canada, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'intention de la Direction générale des politiques de la sécurité nationale de la Sécurité publique Canada, Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, décembre 2016
• Gouvernement du Canada, Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Document d'information, Activités et initiatives du gouvernement du Canada, 6 juin 2016 

Parliamentary Business

• Parlement du Canada, C-22 Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, Travaux Parlementaires, LEGISinfo