Legislative Framework 2017

Draft Laws

• Projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Comments from Ministers

• The C-59 Bill's Progress through Parliament, Open Parliament, 42nd Parliament, 1st session, June 2017

Government documents

• Gouvernement du Canada, Notre sécurité, nos droits, Sécurité nationale et défense, juin 2017  HTML
• Gouvernement du Canada, Renforcer la sécurité tout en protégeant les droits, Sécurité nationale et défense, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Augmenter la responsabilisation et la transparence, Sécurité nationale et défense, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Modifications apportées à la Loi sur le SCRS – Mesures de réduction de la menace, Service canadien du renseignement de sécurité, Document d'information, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Respecter les engagements pris pour aborder l’ancien projet de loi C-51, Sécurité nationale et défense, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Le gouvernement renforce les droits et la sécurité dans le cadre d’un projet de loi exhaustif, Sécurité publique Canada, Communiqué de presse, 20 juin 2017 HTML
• Gouvernement du Canada, Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-59 : la Loi concernant des questions de sécurité nationale, Ministère de la Justice, 20 juin 2017 HTML