Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015, Décision n°2015-527 QPC

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Question prioritaire de constitutionnalité relativement à la conformité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence.

 Il n’est pas disproportionné de restreindre certaines libertés, notamment celle d’aller et venir dans un contexte d’état d’urgence. 

 Il existe des garanties suffisantes dans la loi pour que les assignations à résidence en vertu de loi n°55-385 relative à l’état d’urgence soient valides constitutionnellement. 

This content has been updated on 17 August 2016 at 14 h 20 min.