Conseil d’état, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, 2 février 2016
Conseil d’état, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, 2 février 2016
Le 2 février 2016, le Conseil d’État s’est encore montré favorable à la prorogation de l’état d’urgence du fait qu’il existe encore un risque de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ».
Toutefois, il met en garde le Gouvernement en estimant que l’état d’urgence ne pourra pas être renouvelé indéfiniment.
This content has been updated on 20 August 2016 at 13 h 34 min.