Contrôle parlementaire de l’état d’urgence

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 La Commission des lois est une commission permanente à l’Assemblée Nationale.

 L’art 4-1 de la loi n°55-385 a été inséré par la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 afin de permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat de veiller au contrôle et à l’évaluation du régime de l’état d’urgence.

 La Commission des lois a donc pour mission d’effectuer un contrôle parlementaire de l’état d’urgence. 

This content has been updated on 17 August 2016 at 13 h 56 min.