France 2016
General information, french system
- Commission de la défense nationale et des forces armées PDF
- Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme PDF
- Contrôle parlementaire de l’état d’urgence
- Défense.gouv.fr, Opération Sentinelle
- Le plan Vigipirate
- Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
- Gouvernement. fr, Lutte contre le terrorisme
- Vie-publique.fr
Legislative framework
Legislation
- Article 412-1 du Code pénal (France)
- Code de procédure pénale
- Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (JORF n°0129 du 4 juin 2016, texte n°1)
- Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0117 du 21 mai 2016, texte n°1)
- Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0043 du 20 février 2016, texte n°5)