Tunisia 2003

Legislative Framework

Legislation

• Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

International papers

• Amnesty International, Tunisie, Briser le cycle de l’injustice, Recommandations à l’Union européenne, 10 juin 2003