Legislative Framework

Regulations

• Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création d'un Comité général des martyrs et des blessés de la révolution et des opérations terroristes et fixant ses attributions
• Décret n° 2011-184 du 15 Janvier 2011, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République
• Décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence

Legislation

• Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
• Constitution de la République Tunisienne du 27 janvier 2014
• Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
• Loi n° 59-57 du 1er juin 1959, portant promulgation de la Constitution
• Décret n° 57-9 du 10 Janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire
• Décret du 9 juillet 1913 portant promulgation du Code Pénal

Reports, Projects and other

• Projet de décret gouvernemental portant fixation du Code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur
• Arrêté du Chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition de la Commission chargée de l'examen des dossiers des avantages reconnues aux victimes des attaques terroristes, ses attributions et ses modalités de son fonctionnement