Intelligence Services Act

Intelligence Services Act, Chapter 13, Westminster Parliament, 1994

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Loi encadrant l’exercice des pouvoirs des services de renseignements britanniques. Elle prévoit essentiellement le pouvoir aux agences de renseignement de collecter de l’information relative à la sécurité nationale tant sur le territoire britannique qu’à l’étranger. Elles ont aussi, selon certaines modalités, la capacité d’intervenir en afin d’assurer la sécurité nationale, notamment en matière de télécommunications.

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