Intelligence Services Commissioner’s Annual Reports

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Rapports annuels de 2001 à 2014 soumis par le commissaire au Parlement. Le commissaire, en vertu de la Regulation of Investigatory Powers Act 2000, révise l’exercice du pouvoir des Secretaries of State d’émettre les mandats permettant aux agences de renseignement d’agir et, plus largement, la conformité des actions des agences de renseignement et des forces militaires opérant secrètement avec les autorisations internes qui leurs sont accordées pour ce faire. Il peut aussi, sur demande du Premier ministre, surveiller n’importe quel aspect du travail des agences de renseignement.

 

This content has been updated on 17 March 2016 at 13 h 53 min.