Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JORF n°0085 du 7 avril 1955, p. 3479)

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (JORF n°0085 du 7 avril 1955, p. 3479) 

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Loi adoptée pour faire face aux évènements durant la guerre d’Algérie (1954-1962) sans pour autant appliquer l’état de siège.

 L’état d’urgence a été appliqué à quelques reprises depuis mais est en vigueur en France depuis le 14 novembre 2015, suite aux attentats de Paris. 

This content has been updated on 20 August 2016 at 12 h 04 min.