Loi relative à l’analyse de la menace
Loi relative à l’analyse de la menace
Publication : 20-07-2006 / Numéro : 2006009570 / Page : 36182
Dossier numéro : 2006-07-10/32
Entrée en vigueur : indéterminée
Création de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace qui a pour but d’analyser la menace en matière de terrorisme et d’extrémisme.
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