Proposition de loi modifiant l’article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d’abriter des activités terroristes

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« L’article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale permet au bourgmestre de fermer, pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, un établisse- ment suspecté d’abriter des activités liées à la traite des êtres humains lorsqu’il existe des indices sérieux de la présence de telles activités. Les auteurs de la présente proposition de loi entendent étendre cette faculté aux cas d’activités terroristes ».

This content has been updated on 5 April 2016 at 15 h 42 min.