Data Retention and Investigatory Powers Act

Le but de la législation est de permettre aux services de sécurité de continuer à avoir accès aux services téléphoniques et Internet dossiers des personnes suite à une précédente abrogation de ces droits par la Cour de justice de l’Union européenne.

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2016 à 11 h 44 min.