Arrêté du Chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition de la Commission chargée de l’examen des dossiers des avantages reconnues aux victimes des attaques terroristes, ses attributions et ses modalités de son fonctionnement

Arrêté du Chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition de la Commission chargée de l'examen des dossiers des avantages reconnues aux victimes des attaques terroristes, ses attributions et ses modalités de son fonctionnement

Ministère des affaires sociales, 15 mai 2016, Arrêté du Chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition de la Commission chargée de l’examen des dossiers des avantages reconnues aux victimes des attaques terroristes, ses attributions et ses modalités de son fonctionnement. Cet arrêté a créé une commission qui a pour mission d’octroyer des indemnisations aux victimes d’actes terroristes. 

Ce contenu a été mis à jour le 23 janvier 2017 à 12 h 43 min.