Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Publication : 26-02-2015 / Numéro : 2015000101 / Page : 14396

Dossier numéro : 2015-02-13/06

Entrée en vigueur : 08-03-2015

Cet arrêté vise une réforme générale relative à l’immigration ainsi qu’aux mesures visant les ressortissants étrangers de la Belgique.

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 14 h 12 min.