Fédéral 2013

Jurisprudence

Cour suprême du Canada

• Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), [2013] 2 R.C.S. 559

Tribunaux judiciaires

Cours fédérales

• Cour Fédérale, La sécurité nationale, les droits de la personne et la Cour fédérale, discours prononcé par l'honorable Anne Mactavish devant la Commission internationale de juristes, 4 février 2013