en
À propos
Présentation
Objectifs & Missions
Contacts
Équipe
Ressources
Canadiennes
Étrangères
Presse
Canadienne
Provinciale
Étrangère
Notre Blogue
À propos
Présentation
Objectifs & Missions
Contacts
Équipe
Ressources
Canadiennes
Étrangères
Presse
Canadienne
Provinciale
Étrangère
Notre Blogue
Fédéral
2014
Cadre législatif
Projets de loi
Projet de loi C-44,
Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d’autres lois
, Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014
Jurisprudence
Cour suprême du Canada
Canada (Citoyenneté et Immigration)
c.
Harkat
, [2014] 2 R.C.S. 33
Parlement du Canada
mémoires au comité permanent de la chambre des communes de la sécurité publique et nationale
Daniel THERRIEN,
Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Projet de loi c-44 (Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois)
, Comparutions devant les comités parlementaires, 25 novembre 2014