Fédéral 2015

Cadre législatif

Lois

Projets de loi

Commentaires des Ministres

Autres

Comités

Résumé

Opinions des juristes et des universitaires

Rapports et Articles d'analyse

Barreau du Québec

Barreau canadien

Groupes de militants

Parlement du Canada

Chambre des Communes

Comités du Sénat

mémoires au comité permanent de la chambre des communes de la sécurité publique et nationale

Tribunaux judiciaires

Autres ressources