Projets de loi 2015

• Projet de loi n°59 : Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes, 41e législature, 1re session, 2015 (et ses travaux parlementaires)