Code de procédure pénale

 

 

Article 706-88

Article 706-89

Article 706-90

Dispositions permettant des dérogations à la procédure pénale depuis la réforme du Code de procédure pénale en 1993 Ex : prolongation de la garde à vue durant 120 heures ou les perquisitions à toute heure à la demande d’un juge.

Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 11 h 54 min.