Conseil d’état, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, 2 février 2016
Conseil d’état, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, 2 février 2016
Le 2 février 2016, le Conseil d’État s’est encore montré favorable à la prorogation de l’état d’urgence du fait qu’il existe encore un risque de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ».
Toutefois, il met en garde le Gouvernement en estimant que l’état d’urgence ne pourra pas être renouvelé indéfiniment.
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 34 min.