France 2011

Cadre législatif

Législation

• Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (JO n°0089 du 15 avril 2011, p. 6610) 
• Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO n°0062 du 15 mars 2011, p. 4582)