Observatoire des mesures visant la sécurité nationale
Observatory on national security measures
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Cadre législatif
2006
Législation
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0020 du 24 janvier 2006, p. 1129)