Cadre législatif 2015
Législation
- Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55- 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (JORF n°0270 du 21 novembre 2015, p. 21665, texte n°1)
- Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (JORF n°0171 du 26 juillet 2015, p. 12735)