Cadre législatif 2016

Décrets

• Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création d'un Comité général des martyrs et des blessés de la révolution et des opérations terroristes et fixant ses attributions

Rapports, projets et autres

• Projet de décret gouvernemental portant fixation du Code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur
• Arrêté du Chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition de la Commission chargée de l'examen des dossiers des avantages reconnues aux victimes des attaques terroristes, ses attributions et ses modalités de son fonctionnement