Liberty’s Second Reading briefing on the Counter-Terrorism and Security Bill in the House of Lords

Ce document analyse des dispositions de la CTSA, puis il souligne de quelle manière cette disposition viole les droits de l’homme et/ou les libertés civiles.

Liberty (The National Council for Civil Liberties) est l’une des organisations principale au Royaume-Uni en matière de libertés civiles et  en droits humains. 

Ce contenu a été mis à jour le 1 mars 2016 à 18 h 52 min.