Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (JO n°266 du 16 novembre 2001, p. 18215)
Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (JO n°266 du 16 novembre 2001, p. 18215)
Renforce les pouvoirs de la police en matière de contrôle d’identité, de fouilles et palpations.
Création du délit de financement des actes de terrorisme.
Peine de confiscation générale de l’ensemble des biens des personnes coupables d’actes de terrorisme.
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 13 h 23 min.