Loi n°2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO n°0280 du 2 décembre 2008, p. 18361)

 

Prolongation de certaines dispositions de la Loi n°2006-64 relative à la lutte contre le terrorisme jusqu’au 31 décembre 2012.

Contrôles d’identité à bord des trains transfrontalier.s

Accès à certains fichiers administratifs.

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