Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015)

Commissariat à la protection de la vie privée au Canada, Mémoire présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Projet de loi c-51 (Loi antiterroriste de 2015), Comparution devant les comités parlementaires, Daniel THERRIEN, 5 mars 2015

Ce contenu a été mis à jour le 27 juin 2015 à 12 h 37 min.