Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB, 5 janvier 2016

« La proposition de loi vise à améliorer la lutte contre le terrorisme en augmentant les moyens d’action de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) ».

Ce contenu a été mis à jour le 5 avril 2016 à 15 h 31 min.