Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger

« Cette proposition de loi incrimine les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger, pour autant que ceux-ci aient lieu en dehors du cadre de l’assistance technique militaire accordée à un État par un autre État et sans préjudice des obligations internationales d’un État ou de sa participation à des opérations de police internationales. L’engagement, le départ ou le transit de personnes en vue de ces services seront également punissables désormais ». On veut ainsi freiner le recrutement à des fins terroristes.

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 43 min.