Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger

Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger, 7 mai 2015

« La proposition de loi vise à interdire le fait de s’engager dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d’un État étranger, avec l’intention de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, sans qu’un arrêté délibéré en Conseil des ministres ne soit nécessaire ».

Ce contenu a été mis à jour le 7 avril 2016 à 16 h 25 min.