Public Committee against Torture v. Government of Israel

HCJ 769/02 Public Committee against Torture v. Government of Israel (2005)

Juridiction : Cour suprême d’Israël siégeant en tant que High Court

 Décision de la Cour suprême israélienne portant sur la légalité de l’usage des ces targeted killings.

Ce contenu a été mis à jour le 1 mai 2016 à 13 h 35 min.