Third Report on the Operation of the Terrorist Asset-Freezing Etc. Act 2010

 (Review Period: Year to 16 September 2013)

David Anderson évalue de façon annuelle le Terrorist Asset-Freezing Etc. Act 2010 et émet des critiques et des recommandations au Parlement.

David Anderson Q.C., critique indépendant de la législation sur le terrorisme.

Ce contenu a été mis à jour le 11 février 2016 à 17 h 04 min.