Resources 2016
Canadian
Federal
Legislative Framework
Draft Laws
Comments from Ministers
Government documents
- Gouvernement du Canada, Consultation sur la sécurité nationale, Sécurité nationale et défense, 8 septembre 2016 au 15 décembre 2016 HTML
- Gouvernement du Canada, Notre sécurité, nos droits: Livre vert sur la sécurité nationale de 2016, Sécurité publique Canada, septembre 2016 PDF
- Gouvernement du Canada, Rapport public de 2016 sur la menace terroriste pour le Canada, Sécurité publique Canada, août 2016 PDF
- Gouvernement du Canada, Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour rendre possible la mise sur pied d'un comité sur la sécurité nationale et le renseignement composé de parlementaires, Communiqué de presse, Activités et initiatives du Gouvernement du Canada, 6 juin 2016
Others
Committees
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Consultation sur le cadre de sécurité nationale du Canada, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'intention de la Direction générale des politiques de la sécurité nationale de la Sécurité publique Canada, Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, décembre 2016
- Gouvernement du Canada, Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, Document d'information, Activités et initiatives du gouvernement du Canada, 6 juin 2016
Parliamentary Business
Opinions of jurists and scholars
Articles
Groups of activists
- Open Media, Petition, Save our Security, Strong Privacy Rules Keep Us Safe, Speak Out to Repeal Bill C-51 and Restore Privacy Now, 2016
- British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), National Security Blog
- International Network Of Civil Liberties Organizations (INCLO), Surveillance and Democracy, Chilling Tales From Around the World, 2016
- Canadian Civil Liberties Association, National Security
- Canadian Civil Liberties Association, National Security, New INCLO Report Shows How Surveillance is Violating Rights in Democracies Around The World, November 1, 2016
- Canadian Civil Liberties Association, National Security, Tackling the Government Green Paper on National Security: Part 3, October 26, 2016
- British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA), Updated: Our National Security Consultation series- A Different Shade of Green Paper, Micheal VONN, Policy Director, October 21, 2016
- Canadian Civil Liberties Association, National Security, Tackling The Government Green Paper On National Security: Part 2, October 5, 2016
- Canadian Journalists for Free Expression, 6 Reasons Why You Should Participate in The National Security Consultation, September 22, 2016
- Canadian Civil Liberties Association, National Security, Tackling The Government Green Paper On National Security: Part 1, September 19, 2016
- Canadian Civil Liberties Association, National Security, National Security Consultation Must Result in Real Change, September 8, 2016
- Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, Notre analyse de C-22: un projet de loi inadéquat et inquiétant, 30 juin 2016
- Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Un comité parlementaire pour surveiller les agences de sécurité, Renseignement, 23 juin 2016
- Canadian Civil Liberties Association, Bill C-22: A Step Towards Real Accountability, June 20, 2016
- Rights Watch Blog, Bill C-22 introduces National Security and Intelligence Committee, Joint Project of CCLA and Pro Bono students Canada, Victoria CICHALEWSKA, June 17, 2016
Foreign
Germany
General information, German system
- Grundgesetzes, Loi fondamentale allemande, Gouvernement fédéral PDF
- Das Bundesverfassungsgericht, La Cour fédérale constitutionnelle
- Der Bundesrat, Le Bundesrat HTML
- Die Bundesregierung, Le gouvernement fédéral HTML
- Deutscher Bundestag, Le Bundestag
Belgium
General information, belgian system
- Royaume de Belgique : Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
- Chambre des représentants
- Banque carrefour de la législation HTML
- Centre de Crise
- Service public fédéral Intérieur
- Service de la Politique criminelle PDF
- Service public fédéral Justice PDF
- Ministère fédéral de la défense PDF
- Service public fédéral belge PDF
Legislative framework
Legislation
Bills and parliamentary documents
- Sénat N° 184, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte, Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 3968, 3978 et T.A. 801.3992. C.M.P. : 3993 et T.A. 806, 21 juillet 2016 PDF
- Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer les actes préparatoires au terrorisme, 7 janvier 2016 PDF
- Chambre des représentants de de Belgique, Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier, 6 janvier 2016 PDF
- Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, 5 janvier 2016 PDF
- Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à améliorer la coopération entre la CTIF et les organismes chargés de la lutte contre le terrorisme, 5 janvier 2016 PDF
- Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB, 5 janvier 2016 PDF
Spain
General information, Spanish system
- Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)
- Site officiel du Ministère des Affaires Extérieures et de Coopération
- Site officiel du Ministère de l’Intérieur
- Site officiel du Département de Sécurité Nationale
- Publications officielles du Ministère de la Défense
- Site officiel du Ministère de la Défense
- Gazette officielle et publications législatives
- Publications officielles du Ministère de la Justice
- Organisation politique et institutionnelle
United States
Legislative Framework
Government Documents
General information, the US system
- National Security Agency
- Privacy International, The Five Eyes
- National Counterterrorism Center (NCTC)
- The USA Patriot Act PDF
France
General information, french system
- Commission de la défense nationale et des forces armées PDF
- Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme PDF
- Contrôle parlementaire de l’état d’urgence
- Défense.gouv.fr, Opération Sentinelle
- Le plan Vigipirate
- Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
- Gouvernement. fr, Lutte contre le terrorisme
- Vie-publique.fr
Legislative framework
Legislation
- Article 412-1 du Code pénal (France)
- Code de procédure pénale
- Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (JORF n°0169 du 22 juillet 2016, texte n°2)
- Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (JORF n°0129 du 4 juin 2016, texte n°1)
- Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0117 du 21 mai 2016, texte n°1)
- Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (JORF n°0043 du 20 février 2016, texte n°5)
Reports and Bills
Case law
- Conseil constitutionnel, 19 février 2016, Décision n°2016-536 QPC HTML
- Conseil d’État, 27 janvier 2016, Ordonnance n°396220, Ligue des droits de l’homme et autres
- Conseil d’État, 22 janvier 2016, Ordonnance n° 396116
Mexico
General information, Mexican system
- Secretaría de la Defensa National (SEDENA)
- Cámara de Diputados LXIII Legislatura, Gaceta Parlamentaria
- Honorable Congreso de la Unión de los Estados Unidos Mexicanos, Leyes Federales Vigentes
- Honorable Congreso de la Unión de los Estados Unidos Mexicanos, Senado de la República
- Honorable Congreso de la Unión de los Estados Unidos Mexicanos, Cámara de Diputados
Government bodies
- SECRETARÍA DE GOBERNACÍON (Comité Spécial de Haut Niveau), Intregración
- SECRETARÍA DE GOBERNACÍON (Stratégie de la Commission de Sécurité nationale), Estrategia Nacional para la Prevención y el Combate al Lavado de Dinero y el Financiamiento al Terrorismo
- SECRETARÍA DE GOBERNACÍON (Commission de Sécurité nationale), Conoce la CNS
Government work
Middle East
Israel
Scientific papers
Tunisia
Legislative Framework
Regulations
Reports, Projects and other
- Projet de décret gouvernemental portant fixation du Code de conduite des Forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’Intérieur
- Arrêté du Chef du gouvernement du 17 mai 2016, fixant la composition de la Commission chargée de l'examen des dossiers des avantages reconnues aux victimes des attaques terroristes, ses attributions et ses modalités de son fonctionnement
Non-governmental organizations
General information, Tunisian system
- Portail du ministère de l’Intérieur
- Examen périodique universel
- Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
- Euromed rights
- Législation du secteur de la sécurité en Tunisie
- DCAF-Tunisie
- Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- L’observatoire du secteur de la sécurité en Tunisie (MARSAD)
- Haut-commissariat aux droits de l’homme en Tunisie (ONU)
- Ministère de la Défense nationale
- Ministère de la Justice