Code de la sécurité intérieure
Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure a été créé afin de regrouper les dispositions ayant trait à la sécurité publique et civile. Il se compose de deux parties, à savoir une partie législative et une partie règlementaire.
Partie législative : Créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 (JO n°0062 du 13 mars 2012, p. 4533).
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000025498645
Entrée en vigueur le 1er mai 2012 Partie règlementaire : créé par deux décrets du 4 décembre 2013
Décret n°2013-1112 (JO n°0283 du 6 décembre 2013, p. 19837). https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028274109
Décret n°2013-1113 (JO n°0283 du 6 décembre 2013, p. 19842). https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000028276865
Ce contenu a été mis à jour le 20 août 2016 à 11 h 50 min.