Code pénal belge

Publication : 09-06-1867 / Numéro : 1867060850 / Page : 3133

Dossier numéro : 1867-06-08/01

Entrée en vigueur : 15-10-1867

Infractions terroristes (art. 137 à 141)

Ce contenu a été mis à jour le 10 avril 2016 à 13 h 25 min.