Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985, Décision n° 85-187 (JO du 26 janvier 1985, p. 1137)
Conseil Constitutionnel, 25 janvier 1985, Décision n° 85-187 (JO du 26 janvier 1985, p. 1137)
La Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances est conforme à la Constitution car même si elle ne mentionne que l’état de siège, il n’est pas exclu la possibilité d’instaurer un autre régime d’exception.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est donc pas nécessaire à son application.
Ce contenu a été mis à jour le 17 août 2016 à 14 h 18 min.