Conseil d’État, 24 mars 2006, Décision n°286834

Le régime de l’état d’urgence est compatible avec la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, notamment l’art. 15 qui prévoit la possibilité de déroger à la présente Convention en cas d’état d’urgence.

Cette convention est communément appelée la Convention européenne des droits de l’Homme et est un traité international signé par les états membres du Conseil de l’Europe.