Consultation sur le cadre de sécurité nationale du Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Consultation sur le cadre de sécurité nationale du Canada, Mémoire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l'intention de la Direction générale des politiques de la sécurité nationale de la Sécurité publique Canada, Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, décembre 2016

Le Livre vert sur la sécurité nationale a pour but d’« engager une discussion et un débat au sujet du cadre de sécurité nationale du Canada ». La présente consultation a une portée plus grande que les réformes découlant du projet de loi C-51, Loi antiterroriste de 2015. Nous sommes parfaitement d’accord qu’il faut revoir l’ensemble des règles en ce domaine. Le projet de loi C-51 ne représente qu’une portion, voire une faible portion des lois sur la sécurité nationale en vigueur au Canada. Ce serait une erreur de revoir seulement le plus récent ajout à un édifice important. Mais pour procéder de manière globale, on ne peut se concentrer uniquement sur les défis auxquels font face les organismes de sécurité nationale et d’application de la loi.

Les organismes de sécurité nationale sont investis du mandat important et difficile de protéger tous les Canadiens contre la menace terroriste. Nous sommes d’avis qu’ils s’efforcent généralement de faire leur travail de manière à respecter les droits de la personne. Mais l’histoire nous a enseigné que de graves violations des droits peuvent survenir, non seulement à l’étranger mais aussi au Canada, au nom de la sécurité nationale.

Pour que nos lois soient bien adaptées aux réalités d’aujourd’hui, il est important de tenir compte de toutes les leçons que nous avons tirées, avant et après 2001, y compris des révélations d’Edward Snowden sur la surveillance de masse, des autres risques connus en matière de protection de la vie privée et de droits de la personne, entre autres ceux identifiés lors de commissions d’enquête, ainsi que des menaces et des incidents terroristes récents. Nous avons tiré de l’histoire des enseignements clés. Elle nous a notamment montré que le cadre juridique devrait définir plus clairement les mesures de protection visant à protéger les droits et à prévenir les abus, que les organismes de sécurité nationale doivent faire l’objet d’un examen efficace à plusieurs niveaux, et que l’octroi de nouveaux pouvoirs à l’État doit être justifié par des données probantes.

Ce contenu a été mis à jour le 10 mars 2017 à 13 h 58 min.