Legislative framework 2015
Royal order
Legislation
Bills and parliamentary documents
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Chambre des représentants de Belgique, Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d'arrestation de septante-deux heures, 16 décembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi punissant le fait de minimiser grossièrement, de chercher à justifier, d'approuver, ou de faire l'apologie d'une infraction terroriste ou de s'en réjouir, 26 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes, 24 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d'instruction criminelle, 18 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution relative à la mise en place d'un numéro d'appel unique et gratuit de prévention et d'assistance aux personnes confrontées au phénomène de radicalisation, 18 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet, 18 novembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Audition du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sur la problématique de l'asile, Rapport fait au nom de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 22 octobre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec le premier ministre sur la crise de l'Asile, Rapport fait au nom du comité d’avis fédéral chargé des questions européennes, de la commission des relations extérieures et de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 5 octobre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, le ministre de la Justice et la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, sur les mesures envisagées par le gouvernement à la suite des événements survenus à bord du Thalys le 21 août 2015, 1er octobre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur les mesures du gouvernement concernant l'accueil du nombre croissant de demandeurs d'asile, Rapport fait au nom de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 14 septembre 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, organisant une procédure de retrait des contenus faisant l'apologie du terrorisme sur Internet, 17 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution relative à l'avenir de la Défense belge, 14 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Echange de vues avec M. Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission européenne chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'État de droit et de la charte des droits fondamentaux, 3 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi instaurant l'exigence d'une autorisation parentale pour les mineurs voyageant seuls qui sortent de l'espace Schengen, 2 juillet 2015
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Chambre des représentants de Belgique, La LIIIe COSAC (Conférence des organes spécialisés en Affaires communautaires) RIGA du 31 mai au 2 juin 2015, Rapport, 30 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi portant modification du Code consulaire, 23 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale, 22 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, 22 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, 16 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Audition, Le nouveau modèle d'accueil, Rapport fait au nom de la commission de l’intérieur, des affaires générales et de la fonction publique, 15 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Rapport, Audition. Sécurité et Droits humains: les propositions d'Amnesty International Belgique en réponse aux douze mesures du gouvernement pour lutter contre le terrorisme, 5 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005, 5 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant l'article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, 4 juin 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger, 7 mai 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec M. Delavar Ajgeiy, chef de la mission du gouvernement régional du Kurdistan auprès de l'Union européenne, Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures, 4 mai 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec S.E. M. Ehab Fawzy, ambassadeur de la République Arabe d'Egypte en Belgique, 21 avril 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Rapport, Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du 12 février 2015 (débriefing), 26 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, 14e session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Vienne, 18-20 février 2015), Rapport fait au nom de la délégation belge, 20 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Auditions, La Défense belge dans le futur, Rapport fait au nom de la commission de la défense nationale, 19 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec M. Gebran Bassil, ministre des Affaires étrangères du Liban, Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures, 3 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Échange de vues avec M. Gebran Bassil, ministre des Affaires étrangères du Liban, Rapport fait au nom de la commission des relations extérieures, 3 mars 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution relative à la politique européenne de lutte contre le radicalisme et le terrorisme, 27 février 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger, 23 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative à la lutte effective contre le djihadisme, à la protection des institutions démocratiques et à la garantie des libertés fondamentales, 14 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, en vue d'interdire le départ de combattants en Syrie ou en Irak, 14 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d'étendre les possibilités de déchéance de la nationalité, 14 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi prévoyant des sanctions et la déchéance de la nationalité belge pour les Belges qui adhèrent de leur plein gré à certains groupements, associations ou entités djihadistes ou accomplissent des missions pour ceux-ci, 13 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi relative au retrait de la carte d'identité, du passeport et des documents de voyage des mineurs qui souhaitent partir combattre à l'étranger, 12 janvier 2015
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Chambre des représentants de Belgique, Proposition de résolution condamnant l'attentat inadmissible contre l'hebdomadaire Charlie Hebdo à Paris, 8 janvier 2015
Plenary sessions