Legislative framework 2016
Legislation
Bills and parliamentary documents
-
Sénat N° 184, Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte, Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 3968, 3978 et T.A. 801.3992. C.M.P. : 3993 et T.A. 806, 21 juillet 2016
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer les actes préparatoires au terrorisme, 7 janvier 2016
-
Chambre des représentants de de Belgique, Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier, 6 janvier 2016
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, 5 janvier 2016
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi visant à améliorer la coopération entre la CTIF et les organismes chargés de la lutte contre le terrorisme, 5 janvier 2016
-
Chambre des représentants de Belgique, Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB, 5 janvier 2016